PLU de LAUZACH
ANNULATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Suite à la décision par arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 26 mars 2024 (suite à deux requêtes en appel pour des affaires au Tribunal Administratif de Rennes de 2020 à 2022),
La délibération du 16 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée par effet immédiat depuis ce 26 mars 2024.
Le PLUi valant SCOT de Questembert Communauté est ainsi annulé.
Cela a pour effet de remettre en vigueur les documents d’urbanisme immédiatement antérieurs (soit les documents d’urbanisme de chaque commune existants en 2019).
