DU NOUVEAU POUR VOS CONTROLES DE BRANCHEMENTS NEUFS DES EAUX USEES !

DU NOUVEAU POUR VOS CONTROLES DE BRANCHEMENTS NEUFS DES EAUX USEES !
Pour chaque construction de bâtiment neuf (ou bâtiment existant devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif suite à une extension de celui-ci), le propriétaire doit faire contrôler le raccordement des eaux usées de son habitation au réseau public de collecte (loi Climat et Résilience). Cette prestation obligatoire était jusque-là assurée par VEOLIA ou SAUR (selon votre commune) en tant qu’exploitant délégataire du SIAEP de Questembert auquel votre commune adhère.
A compter du 1er janvier 2024, cette prestation sera reprise par les agents contrôleurs du SIAEP de Questembert qui a décidé de mettre en place son propre Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC).